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 nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet

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AuteurMessage
Sandrine M
Bénévole


Nombre de messages : 2624
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MessageSujet: nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet   Mer 21 Oct 2015 - 12:29

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Betsy
Bénévole
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Nombre de messages : 15564
Prénom : Betsy
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MessageSujet: Re: nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet   Mer 21 Oct 2015 - 13:29

Dommage pour le derrogation pour un portet par an.
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fleti

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MessageSujet: Re: nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet   Mer 21 Oct 2015 - 14:16

je n'ai pas acces au lien, mais le sujet ayant déjà été abordé lors de formations avec un avocat, ce dernier a précisé que pourrait ne limiter que partiellement les productions d'animaux.
Il nous a rappelé que deviennent obligatoires pour les portées de particulier, le siret, une seule portée par an VENDUE (et déclarée), et que s'il y en a d'autre(s) et que les petits sont donnés ca ne compte pas.
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domi07
Bénévole
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Prénom : Dominique
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MessageSujet: Re: nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet   Jeu 22 Oct 2015 - 7:53

c'est ça. effectivement, les gens pourront continuer de "donner contre bons soins"
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fleti

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Age : 43
Date d'inscription : 27/12/2013

MessageSujet: Re: nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet   Jeu 22 Oct 2015 - 9:42

mais normalement LBC devra demander en plus de ref puce ID ou tatouage un n° de siret.
Si ce dernier est aussi bien vérifié que les ID..
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MessageSujet: Re: nouvelle loi sur la vente d'animaux sur internet   

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