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 La loi protége nos compagnons

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Christine

Christine

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Prénom : Christine
Date d'inscription : 22/10/2005

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MessageSujet: La loi protége nos compagnons   La loi protége nos compagnons EmptyMar 30 Oct 2007 - 10:32

Repression des actes de cruauté : Article 521- 1 du Code Pénal :

"Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est
inconnu, le tribunal statue sur le sort de l'animal, qu'il ait été ou non placé au cours de la procédure judiciaire. Le tribunal peut prononcer la confiscation de l'animal et prévoir qu'il sera remis à une fondation ou à une association de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, qui pourra librement en disposer.
Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d'interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d'exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction.
(...)
Est également puni des mêmes peines l'abandon d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux
destinés au repeuplement."

Répression des mauvais Traitements : Article R 654 - 1 du Code Pénal

"Hors le cas prévu par l’article 521 - 1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non d’exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévu pour les contraventions de 4ème classe. ( soit une amende de 90 € à 750€).

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animal reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer."


Les atteintes involontaires à la vie ou à l’intégrité d’un animal : Article R 653 - 1 du Code Pénal

"Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements d’occasionner la mort ou la blessure d’un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 3ème classe. ( soit une amende de 45€ à 450€).

En cas de condamnation du propriétaire de l’animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une oeuvre de protection animale reconnue d’utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer."


Les atteintes volontaires à la vie d’un animal : Article R 655 - 1 du Code Pénal

"Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la mort à un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe" (soit une amende de 1500 €).
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