Chats Libres de Colomiers

Actualité et quotidien des bénévoles du CLC
 
AccueilAccueil  PortailPortail  FAQFAQ  RechercherRechercher  S'enregistrerS'enregistrer  ConnexionConnexion  

Partagez
 

 INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION

Aller en bas 
AuteurMessage
Invité
Invité



INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION Empty
MessageSujet: INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION   INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION EmptyMar 16 Sep 2008 - 11:48

LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence :
- Loi n° du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° du 6 janvier 1999


Dernière édition par Isa le Sam 4 Fév 2012 - 15:49, édité 1 fois
Revenir en haut Aller en bas
Andrée

Andrée

Nombre de messages : 8380
Prénom : Andrée
Date d'inscription : 15/06/2007

INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION Empty
MessageSujet: INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION   INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION EmptyMar 16 Sep 2008 - 11:56

Merci Isa, cela pourra servir à nos futurs adoptants qui rencontrent ce problème avec leur propriétaire.
Revenir en haut Aller en bas
Invité
Invité



INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION Empty
MessageSujet: Re: INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION   INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION EmptyMar 16 Sep 2008 - 12:01

oui, n'hésitez pas à ^photocopier et même à donner aux adoptants...
ça me révolte de voir ça... ici, en Espagne, la loi n'est pas la même mais en général pour un chat en tout cas, les proprios sont assez cools...

l'appart où je suis est interdit normalement... mais il n'a absolument rien dit quand je lui ai dit que j'amenais fidgi... au contraire, il était content pour moi car il sait que j'adore les chats et que je les nourris ici dans le village... ( et pourtant , lui ne les aime pas, mais il a les idées larges... )

Il faut absolumment que tous sachent que c'est interdit d'interdire... c'est quoi ce binzzzzzzzz..................
Revenir en haut Aller en bas
Contenu sponsorisé




INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION Empty
MessageSujet: Re: INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION   INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION Empty

Revenir en haut Aller en bas
 
INTERDIT D'INTERDIRE LA DETENTION D'UN ANIMAL EN LOCATION
Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
Chats Libres de Colomiers :: Le chat et Vous :: Les chats et la loi-
Sauter vers: