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 Droits Et Devoirs Du Maitre Du Chat

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MessageSujet: Droits Et Devoirs Du Maitre Du Chat   Droits Et Devoirs Du Maitre Du Chat EmptyMar 1 Déc 2009 - 18:09

Etre propriétaire d’un chat est bien sûr un engagement très agréable, mais qui induit des obligations. Loin d’être contraignant, le cadre légal relatif à la possession d’un animal domestique favorise surtout une bonne qualité de cohabitation entre humains et félins. Cependant, il peut être utile d’en connaître quelques règles essentielles.

Le droit de vivre sous le même toit
Si vous êtes locataire, vous vous êtes peut-être déjà demandé si vous aviez réellement le droit d’accueillir un chat à votre domicile. La réponse est oui. Aucune clause de contrat locatif ne peut interdire la présence de votre animal domestique dans le logement, dès lors qu’il ne trouble pas la tranquillité de vos voisins. Cependant, ce droit- car il s’agit bien d’un droit et non d’une tolérance- s’arrête au seuil de votre appartement car votre chat n’est en principe pas admis à se promener dans les parties communes des habitations
En revanche, les locations saisonnières ne relèvent pas d’une réglementation très précise, et il n’est pas rare que la présence d’animaux y soit proscrite. Si vous souhaitez emmener votre chat avec vous aux sports d’hiver, il est donc préférable que vous vous entendiez préalablement avec le propriétaire de l’appartement...
En tout état de cause, vous devez veiller à délimiter le territoire de votre petit animal afin qu’il ne soit pas source de nuisances. En tant que maître et propriétaire de votre chat, vous êtes légalement responsable des conséquences éventuelles de ses agissements.


Le devoir de respecter quelques règles
L’identification de votre chat - par tatouage ou puce électronique - est indispensable, voire obligatoire dans de nombreux cas. Même si votre chat est exclusivement un chat d’appartement, il n’est pas exclu qu’il fasse une escapade un jour ou l’autre...
Selon la législation en vigueur, un animal domestique ne doit pas « divaguer », ce qui signifie qu’il est interdit de laisser votre chat se promener seul où bon lui semble. La réglementation prévoit que les animaux domestiques ne peuvent circuler à l’extérieur que tenus en laisse. Est considéré en « état de divagation », un chat trouvé à plus de 1000 mètres de la maison de son maître ; ou à plus de 200 mètres des habitations s’il n’est pas identifié. Un chat trouvé sur la voie publique peut être remis à la fourrière et, dans ce cas, ne sera rendu à son maître que sur présentation de ses papiers.

Vous devez assistance et bonne hygiène de vie à votre ou vos chats : aucune loi de définit le nombre de chats en détention. Cependant, chacun doit avoir suffisamment d'espace sur son lieu de vie et être soigné comme il se doit en cas de souci. Dans le cas contraire, certaines associations de protection animale peuvent vous retirer vos compagnons.
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Opalyn

Opalyn

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MessageSujet: Re: Droits Et Devoirs Du Maitre Du Chat   Droits Et Devoirs Du Maitre Du Chat EmptyJeu 3 Déc 2009 - 15:03

Merci pour ce rappel Smile
Il s'agit d'ailleurs de la loi Thôme-Patenôtre du 9 juillet1970 qui autorise la présence de chats dans les immeubles locatifs.

Ah et quelques rappels des articles concernant le mauvais traitement (désolée, les amendes ne sont qu'en francs)

Citation :

Répression des actes de cruauté
Art. 521-1 du Code Pénal

Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de six mois d'emprisonnement et de 50 000 F d'amende. En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction peut décider de confier l'animal, jusqu'au jugement, à une œuvre de protection animale déclarée. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. Est punie des peines prévues au premier alinéa toute création d'un gallodrome. Est également puni des mêmes peines, l'abandon sur la voie publique d'un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, à l'exception des animaux destinés au repeuplement.

Répression des mauvais traitements
Art. R 654-1 du Code Pénal


Hors le cas prévu par l'article 521-1, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4e classe, soit une amende de 3 000 F à 5 000 F. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Des atteintes involontaires à la vie ou à l'intégrité d'un animal
Art. R 653-1 du Code Pénal


Le fait par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou les règlements, d'occasionner la mort ou la blessure d'un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 3e classe, soit une amende de 1 000 F à 3 000 F. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une œuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer.

Des atteintes volontaires à la vie d'un animal
Art. R 655-1 du Code Pénal


Le fait, sans nécessité, publiquement ou non, de donner volontairement la
mort à un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe, soit une amende de 5 000 F à 10 000 F (montant qui peut être porté à 20 000 F en cas de récidive lorsque le règlement le prévoit). Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être évoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie. L'expérimentation sur les animaux vivants dans l'enseignement Suivant le décret n ° 87-828 du 19 octobre 1987, toute expérience traumatisante sur des animaux vivants vertébrés est interdite dans les écoles primaires, les collèges et les lycées ainsi que les écoles professionnelles ou techniques, à l'exception de celles spécialisées dans les technologies de laboratoire (biologie, génie biologique). Les lycées spécialisés dans ces technologies doivent obtenir un agrément auprès du Ministère de l'Agriculture et de la Pêche pour pouvoir pratiquer l'expérimentation animale. Toute personne qui se livre à des expériences sur les animaux doit obtenir une autorisation d'expérimenter. Selon l'article 521-2 du Code Pénal, le fait de pratiquer des expériences ou recherches
scientifiques ou expérimentales sur les animaux sans se conformer aux
prescriptions fixées par le décret d'octobre 1987 est puni des peines
prévues à l'article 521-1, soit six mois d'emprisonnement et une amende
de 50 000 F.
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