LES DROITS ET DEVOIRS DU LOCATAIRE

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence :
- Loi n° du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° du 6 janvier 1999

Merci Isa, cela pourra servir à nos futurs adoptants qui rencontrent ce problème avec leur propriétaire.

oui, n'hésitez pas à ^photocopier et même à donner aux adoptants...
ça me révolte de voir ça... ici, en Espagne, la loi n'est pas la même mais en général pour un chat en tout cas, les proprios sont assez cools...

l'appart où je suis est interdit normalement... mais il n'a absolument rien dit quand je lui ai dit que j'amenais fidgi... au contraire, il était content pour moi car il sait que j'adore les chats et que je les nourris ici dans le village... ( et pourtant , lui ne les aime pas, mais il a les idées larges... )

Il faut absolumment que tous sachent que c'est interdit d'interdire... c'est quoi ce binzzzzzzzz..................