je n'ai pas acces au lien, mais le sujet ayant déjà été abordé lors de formations avec un avocat, ce dernier a précisé que pourrait ne limiter que partiellement les productions d'animaux.
Il nous a rappelé que deviennent obligatoires pour les portées de particulier, le siret, une seule portée par an VENDUE (et déclarée), et que s'il y en a d'autre(s) et que les petits sont donnés ca ne compte pas.